Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)

NOOBS-Immo — En vigueur depuis le 1er septembre 2023 — Version mai 2025

 

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de la nLPD est :

NOOBS-Immo — Alain Nobs

CDL 56a /2322 Le Crêt-du-Locle— Suisse

Téléphone : 079 759 41 82

Site web : www.noobs-immo.ch

 

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de son activité, NOOBS-Immo est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données relatives au bien immobilier : adresse, type de bien, surface, prix souhaité
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via cookies)
• Communications : contenu des messages envoyés via le formulaire de contact

 

Nous ne collectons pas de données sensibles au sens de l’art. 5 let. c nLPD (données de santé, opinions politiques, croyances religieuses, etc.).

 

3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement pour :

• Répondre à vos demandes de contact, d’estimation ou de dossier
• Assurer la mise en relation entre vendeurs et acheteurs préqualifiés
• Gérer la relation commerciale et le suivi des mandats de vente
• Améliorer l’expérience utilisateur sur notre site web
• Respecter nos obligations légales (fiscales, contractuelles)
• Vous informer de nos services, avec votre accord préalable

 

4. Base légale du traitement

Nos traitements reposent sur les bases légales suivantes (nLPD) :

• Exécution d’un contrat (art. 31 al. 2 let. a nLPD) : traitement nécessaire à la fourniture de nos services
• Consentement (art. 31 al. 1 nLPD) : pour l’envoi de communications marketing et l’utilisation de cookies non essentiels
• Intérêt légitime prépondérant (art. 31 al. 2 let. b nLPD) : pour la sécurité informatique
• Obligation légale : pour le respect de nos obligations fiscales et comptables

 

5. Destinataires des données

NOOBS-Immo ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Vos données peuvent être communiquées dans les situations suivantes :

• Prestataires techniques : hébergeur web, CRM, logiciels de gestion immobilière — liés contractuellement
• Partenaires : notaires, établissements bancaires — uniquement lors d’une transaction et avec votre consentement
• Autorités : en cas d’obligation légale ou judiciaire

 

Note : certains outils tiers (Google, Meta) peuvent être soumis au RGPD européen pour les visiteurs de l’UE. Nous appliquons par précaution les standards RGPD pour ces traitements.

 

6. Transferts de données hors de Suisse

Certains prestataires (Google, Meta) ont des serveurs hors de Suisse. Ces transferts bénéficient de garanties conformes à l’art. 16 nLPD :

• Pays reconnus par le PFPDT comme offrant une protection adéquate
• Clauses contractuelles types approuvées
• Certifications reconnues (ex. Data Privacy Framework)

 

7. Durée de conservation

• Données de contact et demandes : 24 mois après le dernier échange
• Données relatives à un mandat de vente : 10 ans après la clôture de la transaction
• Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

 

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux art. 25 à 27 de la nLPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l’effacement (dans les limites légales)
• Droit à la portabilité des données
• Droit de s’opposer à certains traitements
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

 

Pour exercer vos droits, contactez-nous par téléphone au 079 759 41 82 ou via le formulaire de contact sur www.noobs-immo.ch.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à l’adresse : www.edoeb.admin.ch.

 

9. Sécurité des données

NOOBS-Immo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions sur le site
• Accès aux données limité aux personnes autorisées
• Procédure de signalement en cas de violation de données (art. 24 nLPD)

 

10. Modifications de la présente déclaration

NOOBS-Immo se réserve le droit de modifier cette déclaration à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site www.noobs-immo.ch. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons de manière appropriée.