Conditions Générales de Vente (CGV)

NOOBS-Immo — www.noobs-immo.ch — Version mai 2025

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NOOBS-Immo (ci-après « l’Agence ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Tout recours aux services de NOOBS-Immo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 1 — Identité de l’agence

Raison sociale : NOOBS-Immo

Représentant légal : Alain Nobs

Siège : CDL 56a / 2322 Le Crêt-du-Locle — Suisse

Téléphone : 079 759 41 82

Site web : www.noobs-immo.ch

Horaires : Lundi–Vendredi 08h00–20h00 / Samedi 09h00–12h00

 

Article 2 — Services proposés

NOOBS-Immo propose les services suivants en Suisse-Romande :

• Évaluation immobilière de votre bien (gratuite)
• Mise en vente et commercialisation du bien
• Photographies professionnelles et visites virtuelles
• Home Staging
• Rédaction du dossier de vente
• Mise en relation avec des acheteurs préqualifiés
• Gestion des visites
• Négociation et conseil financier personnalisé
• Coordination avec le notaire jusqu’à la signature

 

L’ensemble de ces prestations est fourni sans frais pour le vendeur. Les honoraires de courtage sont à la charge exclusive de l’acheteur, selon les modalités convenues dans le mandat.

 

Article 3 — Mandat de vente

Avant toute mise en vente, un mandat écrit est signé entre NOOBS-Immo et le Client vendeur. Ce mandat précise :

• La description du bien immobilier
• Le prix de vente souhaité, validé par NOOBS-Immo
• La durée du mandat
• Les droits et obligations des deux parties

 

Le Client vendeur s’engage à fournir à NOOBS-Immo toutes les informations et documents nécessaires à la commercialisation du bien (titre de propriété, surface officielle, charges, servitudes, etc.).

 

Article 4 — Honoraires et rémunération

La prestation de NOOBS-Immo est entièrement gratuite pour le Client vendeur. Aucun acompte, aucune avance et aucuns frais ne sont demandés au vendeur, ni avant, ni pendant, ni après la vente.

Les honoraires de courtage sont convenus avec l’acheteur et perçus au moment de la signature de l’acte notarié. Leur montant est communiqué à l’acheteur avant toute visite.

 

Article 5 — Obligations du Client vendeur

Le Client vendeur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien immobilier
• Permettre les visites du bien dans des délais raisonnables
• Informer NOOBS-Immo de tout changement affectant le bien ou sa situation juridique
• Ne pas entraver les démarches de commercialisation engagées par NOOBS-Immo
• Respecter les engagements pris lors des négociations conduites par NOOBS-Immo

 

Article 6 — Obligations de NOOBS-Immo

NOOBS-Immo s’engage à :

• Agir avec diligence, professionnalisme et transparence
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la vente du bien dans les meilleurs délais
• Informer régulièrement le Client de l’avancement des démarches
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Ne proposer le bien qu’à des acheteurs sérieux et préqualifiés

 

Article 7 — Programme apporteur d’affaires

Toute personne (hors salariée de NOOBS-Immo) qui présente un vendeur ayant conclu avec succès une transaction par l’intermédiaire de NOOBS-Immo peut percevoir une commission d’apport d’affaires.

Le montant de cette commission est défini au cas par cas et communiqué à l’apporteur avant la mise en vente. Elle est versée à la réalisation de la vente, une fois les honoraires perçus de l’acheteur.

 

Article 8 — Responsabilité

NOOBS-Immo est soumis à une obligation de moyens. L’Agence ne peut garantir la vente du bien dans un délai déterminé ni la réalisation d’un prix précis, ces éléments dépendant de facteurs externes liés au marché immobilier.

NOOBS-Immo ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation ou pertes de profit résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ses services.

 

Article 9 — Annulation et résiliation

Le Client vendeur peut résilier le mandat de vente selon les modalités précisées dans le contrat de mandat signé. Toute résiliation anticipée doit être notifiée par écrit.

En cas de résiliation abusive ou de bonne foi, les parties conviennent de trouver une solution amiable. À défaut, elles se soumettront à la compétence des tribunaux suisses compétents.

 

Article 10 — Communication

NOOBS-Immo communique principalement par téléphone et e-mail. Il n’est pas possible d’adresser un courrier physique à l’adresse de l’Agence. Pour toute demande, le Client est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur www.noobs-immo.ch.

Une fois le premier contact établi, la communication se poursuit directement avec l’agent immobilier attribué.

 

Article 11 — Protection des données

Dans le cadre de ses services, NOOBS-Immo traite des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et à la nLPD. Les données du Client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

 

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du canton de Neuchâtel, Suisse.

 

Article 13 — Modifications

NOOBS-Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat ou, à défaut, à la date de la première prestation effectuée.

 

 

Document établi par NOOBS-Immo — Alain Nobs — Le Crêt-du-Locle, Suisse — Mai 2025

Pour toute question : 079 759 41 82 — www.noobs-immo.ch